Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2021
Coordination nationale médicale santé - environnement (CNMSE) e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Recours en annulation – Santé publique – Règlement (UE) 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-633/20
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:T:2021:678 |
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