Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mars 2017

Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ALCOLOCK – Marque du Royaume-Uni verbale ALCOLOCK – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), et article 53, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure

Affaire T-638/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 1323/2014-1)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-340/17 P)