Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 22 septembre 2021

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne

Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Fixation du tarif facturé à Alouminion par décision d’un tribunal arbitral – Décision de classer la plainte – Décision constatant l’absence d’aide – Acte attaquable – Qualité d’intéressé – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Imputabilité à l’État – Avantage – Principe de l’opérateur privé – Difficultés sérieuses

Affaires jointes T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-701/21 P)

DEI / Commission
Affaire T-639/14 RENV II

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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 9 février 2016

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne

 Aides d’État – Plaintes – Décisions de rejet – Appréciation préliminaire de la Commission – Décision finale – Abrogation de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer 

Affaire T-639/14

Recueil de la jurisprudence

Non publié(e)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-228/16 P)

DEI / Commission
Affaire T-639/14

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