Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012

FLS Plast A/S contre Commission européenne

Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire — Principe non bis in idem

Affaire T-64/06

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-243/12 P)