Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019

Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Décision formant titre exécutoire – Recouvrement d’une créance résultant d’une convention de subvention – Article 299 TFUE – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 135 du règlement no 966/2012 – Extrapolation des conclusions de l’audit – Obligation de motivation

Affaire T-64/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-623/19 P)