Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2013.

Royaume d'Espagne contre Commission européenne.

FEDER - Réduction d’un concours financier - Programmes opérationnels relevant de l’objectif nº 1 (1994-1999), ‘Andalousie’ et ‘Communauté de Valence’ - Programme opérationnel relevant de l’objectif nº 2 (1997-1999), ‘Pays basque’ - Extrapolation.

Affaires jointes T-65/10, T-113/10 et T-138/10.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-263/13 P)