Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 20 septembre 2019
République bolivarienne du Venezuela contre Conseil de l'Union européenne
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours introduit par un État tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-65/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2019:649 |
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