Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 juin 2015

FSL Holdings e.a. contre Commission européenne

 Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes en Italie, en Grèce et au Portugal – Coordination dans la fixation des prix – Recevabilité des preuves – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Preuve de l’infraction – Calcul du montant de l’amende 

Affaire T-655/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-469/15 P)