Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 septembre 2015

Monster Energy Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur – Réception de la télécopie – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste

Affaire T-666/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 1530/2013-1)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-603/15 P)