Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2016

Trioplast Industrier AB contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Recours en indemnité – Intérêts de retard – Notion de créance certaine, liquide et exigible – Proportionnalité – Sécurité juridique – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Défaut de base légale – Article 266 TFUE – Lien de causalité

Affaire T-669/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-364/16 P)

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 7 septembre 2016

Trioplast Industrier AB contre Commission européenne

Affaire T-669/14 REC

Recueil de la jurisprudence

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