Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 septembre 2015
TV2/Danmark A/S contre Commission européenne
Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark – Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public – Notion d’aide – Arrêt Altmark
Affaire T-674/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2015:684 |
|
|
|