Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015

République slovaque contre Commission européenne

Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité

Affaire T-678/14

Recueil de la jurisprudence

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Slovaquie / Commission
Affaire T-678/14

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-593/15 P)