Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018

Freistaat Bayern contre Commission européenne

Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois – Financement des tests de qualité du lait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits procéduraux du Land de Bavière – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999

Affaire T-683/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-167/19 P)