Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018
Krka Tovarna Zdravil d.d. contre Commission européenne
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accord de licence – Accord d’acquisition de technologie – Restriction de concurrence par objet – Restriction de concurrence par effet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets
Affaire T-684/14
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ECLI:EU:T:2018:918 |
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