Arrêt du Tribunal de première instance (grande chambre) du 14 décembre 2005.
Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SpA (FIAMM) et Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio Technologies, Inc. (FIAMM Technologies) contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.
Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC - Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques - Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes - Lien de causalité - Préjudice anormal et spécial.
Affaire T-69/00.
Recueil de la jurisprudence
2005 II-05393
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Arrêt
ECLI:EU:T:2005:449 |
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