Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 janvier 2018

Constantin Film Produktion GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Fack Ju Göhte – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001]

Affaire T-69/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 2205/2015-5)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-240/18 P)