Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juillet 2017

Parlement européen contre Sonja Meyrl

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Annulation en première instance de la décision attaquée – Licenciement – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir

Affaire T-699/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-147/15)