DD / FRA
Affaire T-703/19 RENV

Recueil de la jurisprudence

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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 décembre 2021

DD contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Ouverture d’une enquête administrative – Article 86, paragraphe 2, du statut – Obligation d’information – Durée de la procédure – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Confidentialité de l’enquête administrative – Devoir de sollicitude – Préjudice moral – Lien de causalité

Affaire T-703/19

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-130/22 P)