Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 28 juin 2022

Compass Tex Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Trusted Handwork – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

Affaire T-704/21

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 0034/2021-5)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-550/22 P)