Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018
Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) contre Commission européenne
Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-713/17
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ECLI:EU:T:2018:631 |
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