Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 4 mai 2022

Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) contre Commission européenne

Aides d’État – Transport aérien – Mesure de soutien prise par la Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Mesure ayant pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché – Principe de non-récurrence de l’aide – Incidence d��une aide antérieure octroyée avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation

Affaire T-718/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-440/22 P)