Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2017

Berliner Stadtwerke GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale berlinWärme – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

Affaire T-719/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 618/2016-1)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-655/17 P)