Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2021 (Extraits)

Roberto Alejandro Macías Chávez e.a. contre Royaume d'Espagne et Parlement européen

Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition concernant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de déclarer close la pétition – Article 28 du règlement de procédure – Demande de renvoi à une formation de jugement élargie – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit

Affaire T-719/20

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-322/21 P)