Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.

Groupe Gascogne SA contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Proportionnalité.

Affaire T-72/06.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00400*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-58/12 P)