Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 3 mars 2021

João Miguel Barata contre Parlement européen

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Recours en annulation – Communication par lettre recommandée – Article 26 du statut – Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire – Point de départ du délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Régime linguistique

Affaire T-723/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-305/21 P)