Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 décembre 2018

Arysta LifeScience Netherlands BV, anciennement Chemtura Netherlands BV contre Autorité européenne de sécurité des aliments

Produits phytopharmaceutiques – Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Conclusions de l’évaluation des experts de l’EFSA – Publication partielle de ces conclusions – Article 63 du règlement no 1107/2009 – Demande de traitement confidentiel de certains passages – Protection des intérêts commerciaux – Refus d’accorder le traitement confidentiel – Intérêt à agir

Affaire T-725/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016

Chemtura Netherlands BV contre Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Référé – Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence

Affaire T-725/15 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-134/16 P(R))