Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 29 novembre 2021
Grupa Azoty S.A. e.a. contre Commission européenne
Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits d’engrais – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-726/20
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ECLI:EU:T:2021:884 |
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