Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 juin 2016

Universal Protein Supplements Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figuratives animal – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée ANIMAL – Motif relatif de refus – Application du droit national par l’EUIPO – Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009 – Précisions sur le droit fondant la demande en annulation – Règle 37, sous b), ii), du règlement (CE) nº 2868/95

Affaires jointes T-727/14 et T-728/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 2054/2013-1)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-485/16 P)