Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018

VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique

Affaire T-734/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-729/18 P)