Arrêt - 16/07/2025 - Planistat Europe et Charlot / Commission
Affaire T-735/20 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-615/25 P)

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 avril 2022

Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne

Responsabilité non contractuelle – Affaire “Eurostat” – Enquête externe de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers

Affaire T-735/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-363/22 P)