Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019

Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne

Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché – Imposition d’un droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036 – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement 2016/1036 – Article 6, paragraphe 7, du règlement 2016/1036 – Non-conformité des documents comptables – Non-respect des normes comptables internationales – Recours aux données de l’industrie de l’Union – Demande d’ajustement – Charge de la preuve – Droit de la défense – Principe de bonne administration – Confiance légitime

Affaire T-741/16

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-666/19 P)