Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018

CX contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Droits de la défense – Devoir de sollicitude – Article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut – Articles 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité – Réalité du préjudice – Lien de causalité

Affaire T-743/16 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-131/19 P)

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 novembre 2021

CX contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Enquête de l’OLAF – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Certification d’une facture non conforme – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Délai raisonnable – Principe ne bis in idem – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation

Affaire T-743/16 RENV II

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-71/22 P)