Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 mai 2017

Meta Group Srl contre Commission européenne

Clause compromissoire – Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Remboursement des sommes versées – Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante – Coûts éligibles – Responsabilité contractuelle

Affaire T-744/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-428/17 P)