Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juillet 2017

Combaro SA contre Commission européenne

Union douanière – Accord d’association entre la Communauté européenne et la République de Lettonie – Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 – Remboursement et remise de droits à l’importation – Importation de tissu de lin de Lettonie – Clause d’équité – Situation particulière – Manœuvre ou négligence manifeste – Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation

Affaire T-752/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-574/17 P)