Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mai 2017

Michael Efler e.a. contre Commission européenne

Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – Accord économique et commercial global – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Article 11, paragraphe 4, TUE – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Égalité de traitement

Affaire T-754/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016

Michael Efler e.a. contre Commission européenne

Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Refus d’enregistrement – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité

Affaire T-754/14 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-400/16 P(R))