Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016

Koninklijke Philips NV et Philips France contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Preuve – Communication sur la coopération de 2006 – Communication sur la transaction – Prescription – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes

Affaire T-762/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-98/17 P)