Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 janvier 2017

ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne

Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Pocemon – Coûts éligibles – Demande reconventionnelle – Remboursement des sommes versées – Intérêts moratoires

Affaire T-768/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-172/17 P)