Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 (Extraits)

Quanta Storage, Inc. contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes

Affaire T-772/15

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-699/19 P)