Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 15 juillet 2020

Irlande e.a. contre Commission européenne

Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Avantages fiscaux sélectifs – Principe de pleine concurrence

Affaires T-778/16 et T-892/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-465/20 P)