Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.

Armando Álvarez, SA contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Notion d’entreprise - Imputabilité du comportement infractionnel - Présomption d’innocence.

Affaire T-78/06.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00404*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-36/12 P)