Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011

Sachsa Verpackung GmbH contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Attribution des quotas de vente par zone géographique – Répartition des clients – Échanges d’informations individualisées – Preuve de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Circonstances atténuantes – Rôle suiviste

Affaire T-79/06

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00406*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-40/12 P)