Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 novembre 2017

Endoceutics, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FEMIBION – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré

Affaire T-802/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 1608/2015-1)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-62/18 P)