Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 octobre 2020

Ultrasun AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ultrasun – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

Affaire T-805/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 531/2019-4)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-722/20 P)