Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016

Royaume d'Espagne contre Commission européenne

Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information

Affaire T-808/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-114/17 P)