Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 février 2019

Etnia Dreams, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Etnik – Marque de l’Union européenne antérieure – Motif relatif de refus – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Principe de bonne administration – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Principe de bonne foi – Confiance légitime

Affaire T-823/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 880/2017-4)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-296/19 P)