Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 mars 2019

Royaume de Suède contre Commission européenne

REACH – Décision de la Commission autorisant l’utilisation du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb – Article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1907/2006 – Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement – Erreur de droit

Affaire T-837/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-389/19 P)