Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits)

Slovak Telekom, a.s. contre Commission européenne

Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus d’accès – Compression des marges – Calcul de la compression des marges – Critère du concurrent aussi efficace – Droits de la défense – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale – Exercice effectif – Charge de la preuve – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006

Affaire T-851/14

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-165/19 P)

Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 18 mars 2019

Slovak Telekom, a.s. contre Commission européenne

Procédure – Rectification d’arrêt

Affaire T-851/14 REC

Recueil de la jurisprudence

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