Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 27 janvier 2021

ClientEarth contre Banque européenne d'investissement

Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement – Accès à la justice en matière d’environnement – Articles 9 et 10 de la convention d’Aarhus – Articles 10 à 12 du règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable – Recevabilité d’un moyen de défense – Obligation de motivation – Notion d’acte adopté au titre du droit de l’environnement – Notion d’acte produisant un effet juridiquement contraignant et extérieur

Affaire T-9/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-212/21 P)