Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014

Ferriere Nord SpA contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Constatation de l’infraction – Amendes – Récidive – Circonstances atténuantes – Coopération – Pleine juridiction

Affaire T-90/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-88/15 P)

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 mars 2015

Ferriere Nord SpA contre Commission européenne

Procédure – Rectification d’arrêt

Affaire T-90/10 REC

Recueil de la jurisprudence

Non publié(e)