Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 février 2021

Petr Fryč contre Commission européenne

Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté comme tardif – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et des juridictions de l’Union – Prescription – Recours en partie manifestement irrecevable – Lien de causalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit

Affaire T-92/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-239/21 P)